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Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

Le Cabinet Loquis (directrice d’agence : Corine Oggero) travaille en étroite collaboration avec Filiaterre Eco-Construction (gérant : Michel Oggero) qui propose de la Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

Michel Oggero, promoteur immobilier en maisons écologiques vous explique…

 

La Vente en Etat Futur d’Achèvement ou VEFA est un contrat utilisé dans la vente d’immobilier neuf à construire.

Le contrat VEFA est régulièrement appelé « vente sur plan » étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n’a pas encore démarré ou n’en est qu’au début.

 

Pour assurer le client, le préserver ainsi que le rassurer, plusieurs étapes et plusieurs types de garanties sont fournies :

 

LE CONTRAT DE RÉSERVATION & DÉPÔT DE GARANTIE 

 

Tout d’abord on met en place un contrat de réservation (ou contrat préliminaire). Ce contrat obéit à certaines règles obligatoires. Il a pour but de réserver le logement choisi et d’en déterminer les éléments essentiels (à savoir le prix, le calendrier de livraison, le descriptif du bien).

Le contrat de réservation engage le promoteur à construire et livrer le bâtiment selon une notice descriptive listant les caractéristiques du bien, comme la consistance (nombre de pièces principales, dépendances, localisation, natures et qualités des matériaux, équipements) mais aussi la date de l’acte authentique et bien sur le prix de vente et son paiement fractionné au fur et à mesure de l’avancement, etc.

Un dépôt de garanti peut alors éventuellement être demandé. Ce versement dépend du délai entre le jour de la réservation et la date de signature de l’acte authentique de vente.

(Pour info : si le délai est inférieur à 1 an on demande maximum 5% du prix de vente. Entre 1 et 2 ans d’attente on demande maximum 2% du prix de vente. Pour un délai supérieur à 2 ans, on ne demande pas de dépôt de garantie).

 

LE CONTRAT DÉFINITIF

 

Le contrat définitif est en général conclu lorsque la construction commence. L’acquéreur devient immédiatement propriétaire de sol et des ouvrages déjà réalisés. Il sera propriétaire de la construction à venir au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

L’acte authentique de VEFA se doit de contenir la description exacte et détaillée du logement, sa situation exacte dans l’immeuble ou dans l’ensemble immobilier. Le prix et l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux et les garanties assurées.

 

LES GARANTIES

 

Il existe plusieurs garanties.

  • La garantie de parfait achèvement qui est de 1 an après la livraison du bien pour permettre les reprises et réparations de tous défauts qui pourraient apparaître durant la première année d’habitation. Cette garantie est assurée par les entreprises directement.
  • La garantie de 2 ans (ou biennale) sur les éléments d’équipements (fenêtres, sanitaires, robinetterie, volets roulants…)
  • La garantie décennale (10 ans) sur le gros œuvre de tous les éléments qui risqueraient de rendre le bien impropre à l’habitation.

Ces deux dernières garanties sont assurées par un contrat d’assurance spécifique fournie par le promoteur.

 

LA LIVRAISON

 

Le vendeur doit livrer à l’acquéreur dans les délais convenus, un logement conforme aux prévisions contractuelles, c’est l’obligation de délivrance.

L’acquéreur vient prendre possession du bien. Dès cette remise des clés, l’acquéreur devient propriétaire de l’intégralité. Il commence à assurer et à payer les charges.

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